Qualification en tant que mandataire en brevets européens
Si vous envisagez de devenir mandataire en brevets européens, vous devez satisfaire à un certain nombre d'exigences.
Tout d'abord, vous devez avoir votre lieu d'activité ou d'emploi dans l'un des États contractants de la CBE. En d'autres termes, vous ne pouvez pas devenir mandataire en brevets européens si vous travaillez, par exemple, aux États-Unis ou au Japon, même si vous êtes citoyen d'un État contractant de la CBE.
La deuxième condition est de passer l'examen européen de qualification (EEQ).
De 2025 à 2027, l'EEP passera d'un format papier en présentiel à un format numérique. Vous trouverez de plus amples informations sur ce changement ici.
L'examen, dans son nouveau format, se compose
- d'une partie fondamentale (Foundation Paper ou Papier F), et
- de quatre épreuves principales (M1-M4).
Pour pouvoir passer l'EEQ, vous devez être titulaire d'un diplôme scientifique et/ou technique (voir R.13 IPREE) qui se compose en grande partie de matières scientifiques et/ou techniques. Les diplômes de certaines filières (par exemple les filières interdisciplinaires), même s'ils sont accompagnés d'un titre d'ingénieur ou d'une désignation équivalente, peuvent ne pas être suffisants.
Une autre condition pour passer l'examen EEP est d'avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins un an, qui comprend une formation sous la supervision d'un mandataire en brevets européens et/ou la représentation d'un employeur et/ou une activité d'examinateur à l'OEB. Pour passer les examens principaux, il faut avoir exercé une telle activité professionnelle pendant au moins 3 ans.
Après avoir réussi l'examen EEP, vous devez demander votre inscription au registre des mandataires en brevets européens. À partir de ce moment, vous devez payer une cotisation annuelle pour conserver votre droit d'exercer votre profession.