Le brevet européen

Qu'est-ce qu'un brevet ? / Qu'est-ce qu'un brevet européen ?

Les systèmes de brevet ont pour objet l'innovation, et notamment la réservation de cette innovation. La plupart des pays présentent des lois spécifiques de brevet, mais les mêmes dispositions et principes de base sont appliqués à travers le monde. D'une manière générale, un brevet est un titre juridique qui confère à son titulaire le droit exclusif de fabriquer,vendre, utiliser ou importer l'invention objet du brevet dans un ou plusieurs pays.

L'institution du brevet européen correspond à une phase décisive dans la construction d'un système harmonisé de brevets dans les états membres de la CBE. Elle permet une procédure unifiée de délivrance d'un brevet européen au moyen d'une seule demande de brevet européen, rédigée dans une seule langue uniquement (choisie parmi l'une des langues officielles suivantes : l'anglais, le français ou l'allemand), et faisant l'objet d'un seul dépôt physique réalisé dans un office des brevets. A la suite d'une publication commune et d'une procédure d'examen réalisée pour l'ensemble des pays européens, le brevet européen est ensuite délivré et éclate en autant de brevets nationaux qu'il y a de pays désignés par le demandeur dans la demande de brevet. Il convient de souligner qu'à l'heure actuelle, tous les brevets délivrés sont limités au territoire correspondant à une désignation nationale, telle que l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Pour l'heure, il n'existe pas de brevet unique ni à l'échelle de l'UE, ni à l'échelle mondiale.

La protection d'une invention appelle en général un certain nombre de phases successives :

1. Un premier dépôt est effectué dans un office des brevets, en général un office national comme l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), permettant de prendre date. Cette date est prise en considération pour la détermination de l'état de la technique antérieure à la demande de brevet, c'est-à-dire la totalité des antériorités et divulgations qui sont opposables à la demande.
2. À la suite du premier dépôt, et dans les douze mois qui suivent celui-ci, l'invention peut faire l'objet, à l'initiative du demandeur, de dépôts réflexes à l'étranger qui peuvent revendiquer la priorité du premier dépôt.
   Le dépôt réflexe d'une demande de brevet présente alors l'avantage de permettre, en une seule procédure, d'obtenir une protection dans la plupart des pays européens.
3. Une fois les dépôts effectués (le premier dépôt mais également les dépôts réflexes, le cas échéant), chaque procédure suit son cours jusqu'à la délivrance du titre correspondant. En général, et c'est le cas à l'Office européen des brevets, la procédure requiert un examen de la demande par l'administration. Au cours de cet examen, la brevetabilité de l'invention fait l'objet d'une discussion entre l'office des brevets et le mandataire agréé.
4. Si l'office des brevets décide que l'invention est brevetable, il délivre le brevet. Ce brevet constitue un droit juridiquement exécutoire à l'encontre des contrefacteurs tiers qui fabriquent, utilisent, vendent ou importent l'invention brevetée dans le territoire couvert par le brevet sans licence du détenteur (ou titulaire) du brevet. Les actions en contrefaçon sont en règle générale des procédures judiciaires portées devant une juridiction nationale et où les mandataires agréés ont parfois le droit être entendus.