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Sous-commissions

La Commission Procédure Judicaire a mis en place un certain nombre de sous-commissions pour se concentrer sur les domaines clés de ses compétences.

Sous-commission « Règles de procédure et système de gestion des cas (CMS) de la JUB »

La sous-commission Règles de procédure et système de gestion des cas (CMS) de la JUB suit l'évolution du système BU/JUB. L'une des principales tâches de la sous-commission est d'évaluer toute proposition de modification du règlement de procédure de la JUB. La sous-commission suit également les propositions et les développements relatifs aux frais de justice de la JUB et aux règles de médiation et d’arbitrage de la JUB. En outre, la sous-commission examine tout développement du système CMS de la JUB et assure la liaison sur cet aspect avec la Commission pour les Communications en Ligne de l'epi (OCC).

Sujets actuels en cours de discussion au sein de la sous-commission Règles de procédure et système de gestion des cas (CMS) de la JUB :

  1. Règles de procédure de la JUB (RoP).
  2. Système de gestion des cas de la JUB (CMS).
  3. Règlement de médiation et d’arbitrage de la JUB.
UPC-CMS
Membres actuels
BE Sophie Christiane Carol Racine (subst.)
CZ Michal Guttmann (subst.)
DE Tilman Pfrang
Verena Clarita Töpert (subst.)
DK Jesper Thorsen
ES Juan Arias Sanz
FI Kim Larseman Finnilä (Chair)
HU Palma Grof
Ferenc Török
LU Mathis Bruck
PL Katarzyna Dorota Lewicka
PT Nuno Cruz
Luís Humberto Silvestre de Almeida Ferreira (subst.)
SE Torbjörn Presland
TR Emrah Tas

Sous-commission « Représentation et Secret Professionnel »

La sous-commission Représentation et Secret Professionnel suit les développements concernant la représentation, en particulier par les mandataires en brevets européens, dans les procédures devant la JUB. La sous-commission suit en particulier la manière dont les mandataires en brevets européens peuvent acquérir la qualification supplémentaire afin de représenter pleinement les clients devant la JUB. La sous-commission surveille et discute également de la situation concernant la mise en œuvre et la reconnaissance du secret professionnel entre client et mandataire en brevets pour les mandataires agréés près l’OEB aux niveaux national, régional et international.

Sujets actuels en discussion au sein du sous-comité Représentation et Secret Professionnel

  1. Représentation devant la JUB/Certificat en matière de procédure judiciaire.
  2. Sélection et formation des juges de la JUB.
  3. Code de conduite (en étroite collaboration avec la Commission de Conduite Professionnelle de l’epi (PCC).
  4. Secret professionnel pour les mandataires en brevets européens dans le cadre d’un éventuel outil international.
Representation and Privilege
Membres actuels
CH Thomas Ottmar Körner (subst.)
CY Christos A. Theodoulou
ES Juan Arias Sanz
FI Kim Larseman Finnilä
GB Matthew Peter Critten (subst.)
HU Palma Grof
GR Konstantinos Vavekis
IT Giuseppe Colucci (Chair)
LI Bernd-Günther Harmann
NO Kari Helen Simonsen
SE Torbjörn Presland

Sous-commission « Application de la loi et compétence juridictionnelle »

Le sous-commission Application de la loi et Compétence juridictionnelle suit les développements substantiels des litiges en matière de brevets dans tous les Etats membres de la CBE, en particulier en ce qui concerne les développements législatifs et/ou les modifications de la législation en matière de PI (brevets).

Sujets actuels en discussion au sein de la sous-commission Application de la loi et Compétence juridictionnelle:

  1. Dommages et intérêts pour contrefaçon de brevet.
  2. Proportionnalité et mesures injonctives.
  3. Secrets commerciaux dans les litiges en matière de brevets.
Enforcement and Jurisdiction
Membres actuels
BE Annemie Jaeken
Sophie Christiane Carol Racine (subst.)
DE Tilman Pfrang
Verena larita Töpert (subst.)
DK Jesper Thorsen
GB Stoyan Atanassov Radkov
GR Konstantinos Vavekis (Chair)
HR Albina Dlacic (subst.)
Sanja Vukina
HU Palma Grof
Ferenc Török
LT Vilija Viesunaite
NL Addick Adrianus Gosling Land
PL Katarzyna Dorota Lewicka
PT Nuno Cruz
Luís Humberto Silvestre de Almeida Ferreira (subst.)
SI Renata Osolnik
SK Vladimir Neuschl
TR Emrah Tas

Sous-commission « Procédures virtuelles »

Cette sous-commission a été créé en réaction directe aux activités menées tant à l'Office Européen des Brevets (OEB) qu'au niveau national pour assurer l'accès à la justice par le biais d'audiences virtuelles dans le cadre de procédures judiciaires, suite à la pandémie de Covid-19. La sous-commission est active dans le suivi de l'utilisation des procédures virtuelles dans les procédures de litiges en matière de brevets et soutient la commission EPPC de l’epi sur le sujet "procédures virtuelles à l'OEB".

Sujets actuels en discussion au sein de la sous-commission Procédures virtuelles:

1. Participation à distance aux procédures judiciaires.
2. Soutien à la commission EPPC de l’epi sur G 1/21 concernant les expériences de procédures virtuelles dans les litiges de brevets.

Virtual Proceedings
Membres actuels
BG Milena Lubenova Georgieva-Tabakova
DE Tilman Pfrang (Chair)
EE Mart Enn Koppel
FR Laurent Nuss
HU Ferenc Török
IR Triona Mary Walshe
IT Giuseppe Colucci
PT Luís Humberto Silvestre de Almeida Ferreira (subst.)

Sous-commission « Implications du Brexit sur les litiges en matière de brevets »

Cette sous-commission se concentre sur les changements relatifs aux litiges en matière de brevets qui entreront en vigueur à la suite de l'accord sur le Brexit.

Sujets actuels en discussion dans la sous-commission Implications du Brexit sur les litiges en matière de brevets:

  1. Règles pour la signification des documents concernant les litiges en matière de brevets.
  2. Reconnaissance et compétence des décisions relatives aux litiges en matière de brevets en raison du Brexit (avec une attention particulière à l'adhésion ou non du Royaume-Uni à la Convention de Lugano).
  3. Le futur régime du Royaume-Uni pour l'épuisement des droits de propriété intellectuelle, y compris les implications du protocole de l'Irlande du Nord sur les litiges en matière de brevets.
Brexit
Membres actuels
CY Christos A. Theodoulou
GB Matthew Peter Critten (subst.)
Stoyan Atanassov Radkov (Chair)
PL Katarzyna Dorota Lewicka
PT Luís Humberto Silvestre de Almeida Ferreira (subst.)