Sous-commissions
La Commission Procédure Judicaire a mis en place un certain nombre de sous-commissions pour se concentrer sur les domaines clés de ses compétences.
Sous-commission « Règles de procédure et système de gestion des cas (CMS) de la JUB »
La sous-commission Règles de procédure et système de gestion des cas (CMS) de la JUB suit l'évolution du système BU/JUB. L'une des principales tâches de la sous-commission est d'évaluer toute proposition de modification du règlement de procédure de la JUB. La sous-commission suit également les propositions et les développements relatifs aux frais de justice de la JUB et aux règles de médiation et d’arbitrage de la JUB. En outre, la sous-commission examine tout développement du système CMS de la JUB et assure la liaison sur cet aspect avec la Commission pour les Communications en Ligne de l'epi (OCC).
Sujets actuels en cours de discussion au sein de la sous-commission Règles de procédure et système de gestion des cas (CMS) de la JUB :
- Règles de procédure de la JUB (RoP).
- Système de gestion des cas de la JUB (CMS).
- Règlement de médiation et d’arbitrage de la JUB.
| Membres actuels | |
|---|---|
| BE | Sophie Christiane Carol Racine (subst.) |
| CZ | Michal Guttmann (subst.) |
| DE | Tilman Pfrang Verena Clarita Töpert (subst.) |
| DK | Jesper Thorsen |
| ES | Juan Arias Sanz |
| FI | Kim Larseman Finnilä (Chair) |
| HU | Palma Grof Ferenc Török |
| LU | Mathis Bruck |
| PL | Katarzyna Dorota Lewicka |
| PT | Nuno Cruz Luís Humberto Silvestre de Almeida Ferreira (subst.) |
| SE | Torbjörn Presland |
| TR | Emrah Tas |
Sous-commission « Représentation et Secret Professionnel »
La sous-commission Représentation et Secret Professionnel suit les développements concernant la représentation, en particulier par les mandataires en brevets européens, dans les procédures devant la JUB. La sous-commission suit en particulier la manière dont les mandataires en brevets européens peuvent acquérir la qualification supplémentaire afin de représenter pleinement les clients devant la JUB. La sous-commission surveille et discute également de la situation concernant la mise en œuvre et la reconnaissance du secret professionnel entre client et mandataire en brevets pour les mandataires agréés près l’OEB aux niveaux national, régional et international.
Sujets actuels en discussion au sein du sous-comité Représentation et Secret Professionnel
- Représentation devant la JUB/Certificat en matière de procédure judiciaire.
- Sélection et formation des juges de la JUB.
- Code de conduite (en étroite collaboration avec la Commission de Conduite Professionnelle de l’epi (PCC).
- Secret professionnel pour les mandataires en brevets européens dans le cadre d’un éventuel outil international.
| Membres actuels | |
|---|---|
| CH | Thomas Ottmar Körner (subst.) |
| CY | Christos A. Theodoulou |
| ES | Juan Arias Sanz |
| FI | Kim Larseman Finnilä |
| GB | Matthew Peter Critten (subst.) |
| HU | Palma Grof |
| GR | Konstantinos Vavekis |
| IT | Giuseppe Colucci (Chair) |
| LI | Bernd-Günther Harmann |
| NO | Kari Helen Simonsen |
| SE | Torbjörn Presland |
Sous-commission « Application de la loi et compétence juridictionnelle »
Le sous-commission Application de la loi et Compétence juridictionnelle suit les développements substantiels des litiges en matière de brevets dans tous les Etats membres de la CBE, en particulier en ce qui concerne les développements législatifs et/ou les modifications de la législation en matière de PI (brevets).
Sujets actuels en discussion au sein de la sous-commission Application de la loi et Compétence juridictionnelle:
- Dommages et intérêts pour contrefaçon de brevet.
- Proportionnalité et mesures injonctives.
- Secrets commerciaux dans les litiges en matière de brevets.
| Membres actuels | |
|---|---|
| BE | Annemie Jaeken Sophie Christiane Carol Racine (subst.) |
| DE | Tilman Pfrang Verena larita Töpert (subst.) |
| DK | Jesper Thorsen |
| GB | Stoyan Atanassov Radkov |
| GR | Konstantinos Vavekis (Chair) |
| HR | Albina Dlacic (subst.) Sanja Vukina |
| HU | Palma Grof Ferenc Török |
| LT | Vilija Viesunaite |
| NL | Addick Adrianus Gosling Land |
| PL | Katarzyna Dorota Lewicka |
| PT | Nuno Cruz Luís Humberto Silvestre de Almeida Ferreira (subst.) |
| SI | Renata Osolnik |
| SK | Vladimir Neuschl |
| TR | Emrah Tas |
Sous-commission « Procédures virtuelles »
Cette sous-commission a été créé en réaction directe aux activités menées tant à l'Office Européen des Brevets (OEB) qu'au niveau national pour assurer l'accès à la justice par le biais d'audiences virtuelles dans le cadre de procédures judiciaires, suite à la pandémie de Covid-19. La sous-commission est active dans le suivi de l'utilisation des procédures virtuelles dans les procédures de litiges en matière de brevets et soutient la commission EPPC de l’epi sur le sujet "procédures virtuelles à l'OEB".
Sujets actuels en discussion au sein de la sous-commission Procédures virtuelles:
1. Participation à distance aux procédures judiciaires.
2. Soutien à la commission EPPC de l’epi sur G 1/21 concernant les expériences de procédures virtuelles dans les litiges de brevets.
Sous-commission « Implications du Brexit sur les litiges en matière de brevets »
Cette sous-commission se concentre sur les changements relatifs aux litiges en matière de brevets qui entreront en vigueur à la suite de l'accord sur le Brexit.
Sujets actuels en discussion dans la sous-commission Implications du Brexit sur les litiges en matière de brevets:
- Règles pour la signification des documents concernant les litiges en matière de brevets.
- Reconnaissance et compétence des décisions relatives aux litiges en matière de brevets en raison du Brexit (avec une attention particulière à l'adhésion ou non du Royaume-Uni à la Convention de Lugano).
- Le futur régime du Royaume-Uni pour l'épuisement des droits de propriété intellectuelle, y compris les implications du protocole de l'Irlande du Nord sur les litiges en matière de brevets.