Sous-commission « Implications du Brexit sur les litiges en matière de brevets »
Cette sous-commission se concentre sur les changements relatifs aux litiges en matière de brevets qui entreront en vigueur à la suite de l'accord sur le Brexit.
Sujets actuels en discussion dans la sous-commission Implications du Brexit sur les litiges en matière de brevets:
- Règles pour la signification des documents concernant les litiges en matière de brevets.
- Reconnaissance et compétence des décisions relatives aux litiges en matière de brevets en raison du Brexit (avec une attention particulière à l'adhésion ou non du Royaume-Uni à la Convention de Lugano).
- Le futur régime du Royaume-Uni pour l'épuisement des droits de propriété intellectuelle, y compris les implications du protocole de l'Irlande du Nord sur les litiges en matière de brevets.