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Sous-commission « Application de la loi et compétence juridictionnelle »

Le sous-commission Application de la loi et Compétence juridictionnelle suit les développements substantiels des litiges en matière de brevets dans tous les Etats membres de la CBE, en particulier en ce qui concerne les développements législatifs et/ou les modifications de la législation en matière de PI (brevets).

Sujets actuels en discussion au sein de la sous-commission Application de la loi et Compétence juridictionnelle:

  1. Dommages et intérêts pour contrefaçon de brevet.
  2. Proportionnalité et mesures injonctives.
  3. Secrets commerciaux dans les litiges en matière de brevets.
Enforcement and Jurisdiction
Membres actuels
BE Annemie Jaeken
Sophie Christiane Carol Racine (subst.)
DE Tilman Pfrang
Verena larita Töpert (subst.)
DK Jesper Thorsen
GB Stoyan Atanassov Radkov
GR Konstantinos Vavekis (Chair)
HR Albina Dlacic (subst.)
Sanja Vukina
HU Palma Grof
Ferenc Török
LT Vilija Viesunaite
NL Addick Adrianus Gosling Land
PL Katarzyna Dorota Lewicka
PT Nuno Cruz
Luís Humberto Silvestre de Almeida Ferreira (subst.)
SI Renata Osolnik
SK Vladimir Neuschl
TR Emrah Tas