Sous-commission « Représentation et Secret Professionnel »

La sous-commission Représentation et Secret Professionnel suit les développements concernant la représentation, en particulier par les mandataires en brevets européens, dans les procédures devant la JUB. La sous-commission suit en particulier la manière dont les mandataires en brevets européens peuvent acquérir la qualification supplémentaire afin de représenter pleinement les clients devant la JUB. La sous-commission surveille et discute également de la situation concernant la mise en œuvre et la reconnaissance du secret professionnel entre client et mandataire en brevets pour les mandataires agréés près l’OEB aux niveaux national, régional et international.

Sujets actuels en discussion au sein du sous-comité Représentation et Secret Professionnel

1. Représentation devant la JUB/Certificat en matière de procédure judiciaire.
2. Sélection et formation des juges de la JUB.
3. Code de conduite (en étroite collaboration avec la Commission de Conduite Professionnelle de l’epi (PCC).
4. Secret professionnel pour les mandataires en brevets européens dans le cadre d’un éventuel outil international.