Sous-commission « Procédures virtuelles »

Cette sous-commission a été créé en réaction directe aux activités menées tant à l'Office Européen des Brevets (OEB) qu'au niveau national pour assurer l'accès à la justice par le biais d'audiences virtuelles dans le cadre de procédures judiciaires, suite à la pandémie de Covid-19. La sous-commission est active dans le suivi de l'utilisation des procédures virtuelles dans les procédures de litiges en matière de brevets et soutient la commission EPPC de l’epi sur le sujet "procédures virtuelles à l'OEB".

Sujets actuels en discussion au sein de la sous-commission Procédures virtuelles:

1. Participation à distance aux procédures judiciaires.
2. Soutien à la commission EPPC de l’epi sur G 1/21 concernant les expériences de procédures virtuelles dans les litiges de brevets.