Liste des mandataires agréés

L'affiliation à l'epi est obligatoire pour tous les mandataires agréés près l'Office européen des brevets. Le site Internet de l'Office européen des brevets contient une base de données de mandataires agrées enregistrés sur la liste des mandataires agréés près l'OEB, qui est actualisée chaque quinzaine. Toute demande de modification des informations doit être adressée par écrit à la division juridique de l'OEB par la suivante.

Mandataires agréés près l'Office européen des brevets

L'Office européen des brevets (OEB) tient à jour sur son site une base de données de ses mandataires agréés. Tous les mandataires en brevets enregistrés sur la liste des mandataires agréés près l'OEB sont membres de l'epi. Toute demande de modification de l'affiliation doit être adressée par écrit à la division juridique de l'OEB

Veuillez télécharger l'enquête sur la représentation dans les procédures nationales relatives aux brevets ici.