Règlements de l'epi

Comme pour toutes les organisations professionnelles, et notamment celles qui relèvent du droit public, l'epi est soumis à des règles et règlements qui concernent l'Institut, sa création, ses membres et leur niveau professionnel. Ces dispositions sont présentées dans cette section.

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Règlements relatifs à la représentation et à la création de l'Institut

Le recueil des décisions réunit tous les règlements et décisions concernant l'Institut et ses membres

• Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

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Code de Conduite Professionnelle

Code de conduite professionnelle concernant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

• Code de conduite professionnelle concernant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
• Règlement en matière de discipline des mandataires agréés
• Règlement de procédure additionnel de la Commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
• Règlement de procédure additionnel du Conseil de discipline de l'Office européen des brevets
• Règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office euopéen des brevets statuant en matière disciplinaire
• Règlement de procédure des chambres de recours 2020

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Règlement intérieur de l'Institut

Le Règlement intérieur de l'Institut vous trouvez ici:

• Règlement intérieur de l'Institut (27/04/2024)

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Recueil des décisions du Conseil

Le recueil des décisions réunit tous les règlements et décisions concernant l'Institut et ses membres.

• Le Recueil des décisions du Conseil (27/04/2024)