Règlements de l'epi
Comme pour toutes les organisations professionnelles, et notamment celles qui relèvent du droit public, l'epi est soumis à des règles et règlements qui concernent l'Institut, sa création, ses membres et leur niveau professionnel. Ces dispositions sont présentées dans cette section.
Règlements relatifs à la représentation et à la création de l'Institut
Le recueil des décisions réunit tous les règlements et décisions concernant l'Institut et ses membres
Code de Conduite Professionnelle
Code de conduite professionnelle concernant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
- Code de conduite professionnelle concernant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (last amended on 11.11.2023; published in the OJ EPO in March 2024; not yet published in the Collection of Decisions)
- Règlement en matière de discipline des mandataires agréés
- Règlement de procédure additionnel de la Commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
- Règlement de procédure additionnel du Conseil de discipline de l'Office européen des brevets
- Règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office euopéen des brevets statuant en matière disciplinaire
- Règlement de procédure des chambres de recours 2020
Veuillez trouver ici une recommandation récemment adoptée par le Conseil
Recommandation relative à la conduite professionnelle à propos de la guerre en Ukraine
Règlement intérieur de l'Institut
Le Règlement intérieur de l'Institut vous trouvez ici:
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Règlement intérieur de l'Institut (2-3/05/2023 )
Recueil des décisions du Conseil
Le recueil des décisions réunit tous les règlements et décisions concernant l'Institut et ses membres.
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Le Recueil des décisions du Conseil (2-3/05/2023, publié le 31 , août 2023)