Commission pour la Pratique du brevet européen

La Commission pour la Pratique du brevet européen (EPPC) examine et discute toutes les questions concernant directement ou indirectement la pratique de la Convention sur le brevet européen, le Règlement sur le brevet communautaire et le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et toute révision de ces derniers, à l'exception toutefois des questions relatives aux inventions dans le domaine de la biotechnologie, des questions relatives à la communication en ligne, à la documentation et l'information des brevets, et des questions relatives aux procédures judiciaires concernant des demandes de brevets EP et communautaires et la définition du montant des taxes de l'OEB. L'EPPC élabore les prises de position de l'epi ratifiées par le Conseil et les soumet ensuite aux instances concernées.

Cette Commission se compose d'un membre titulaire pour chaque Etat membre, et de membres titulaires additionnels qui font partie de quatre groupes techniques comme suit:

Groupes techniques

• pharmacie (10 membres)
• technologies de l'information et de la communication (12 membres)
• mécanique (10 membres)
• chimie (8 membres)

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Groupes de travail

• Patent Cooperation Treaty (PCT)
• Quality
• Patent Documentation and Information (PDI)
• Unitary Patent (UP)
• European Patent Convention (EPC)
• Guidelines
• Members of SACEPO and Boards of Appeal (MSBA)
• G 1/24

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Attributions des la Commission pour la Pratique du Brevet Européen

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Contact principal dans le epi Secrétariat: Susanne Ullmann

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