Commission de Discipline

Le "Disziplinarrat" (version allemande) ou "Conseil de Discipline" (version française) est traduit dans sa version officielle anglaise par "Commission de Discipline". Il ne s'agit toutefois pas d'une commission consultative de l'epi mais plutôt d'un organe judiciaire de première instance, lequel examine les manquements présumés aux règles de conduite professionnelle par des mandataires agréés. Cette Commission a été créée par le Conseil d'Administration de l'Organisation européenne des brevets le 21 octobre 1977, faisant suite au "Règlement en matière de discipline des mandataires agréés". Les chambres de la Commission de Discipline prononcent des décisions se rapportant à des manquements présumés aux règles de conduite professionnelle, lesquels auront été portés à leur connaissance par écrit. Les membres de la Commission de Discipline sont élus et/ou réélus dans leurs fonctions par le Conseil de l'epi (il n'y a pas de limitation de la durée du mandat). Les membres sont indépendants dans l'accomplissement de leurs tâches au sein des chambres constituées par le président de la Commission de Discipline au debut de chaque periode. Chaque chambre traite jusqu'au 3 cas par an.

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